Conditions Générales de Vente (CGV)
1 - Présentation
Madame Monique Fontenelle, Entrepreneure Individuelle, dont le siège est situé au 235 rue du Viognier – 34980 Saint Gely du Fesc
SIRET N°48180609900034
Adresse de correspondance : Monique Fontenelle – 235 rue du Viognier – 4980 Saint Gely du Fesc
courriel : moniquefontenelle67@gmail.com
téléphone :06 82 04 85 29
Ci-après dénommé le « prestataire »
Les présentes Conditions Générales de Ventes « CGV » s’appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le Site Internet de Monique Fontenelle. Elles s’appliquent pour des clients particuliers, commandant ces services pour un usage personnel, par opposition à un usage professionnel.
2 - OBJET
Domaine d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée auprès de Monique Fontenelle par tout client, ci-après dénommé le « client ».
Elles concernent les prestations suivantes :
– la réalisation du thème numérologique
– Accompagnement « maison » personnalisé
L’ensemble des données fournies et la confirmation du rdv validée par mail, vaudront preuve de la transaction.
La prise de rdv, le fait de passer commande, notamment par acceptation de l’offre d’accompagnement implique l’adhésion entière et sans réserves du client aux présentes CGV qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.
Le client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant son achat immédiat et il s’assure que l’offre est conforme à ses besoins.
b) Modification des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier tout ou partie des présentes conditions générales de ventes sans être tenu d’en aviser spécifiquement les clients.
c) CGV applicables
Les conditions applicables alors sont celles en vigueur à la date du paiement de la prestation.
3 - PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DES SERVICES
a) Descriptions
– Le thème en numérologie stratégique® est une prestation réalisée à partir d’éléments fournis par le client et de son questionnement. Un travail d’interprétation est réalisé en amont du rendez-vous de la restitution. La restitution a lieu en face à face ou à distance (visioconférence).
– L’accompagnement « maison » personnalisé est un accompagnement pour reprendre le contrôle de sa maison, lors de changements de vie par exemple, pour retrouver du bien-être chez soi.
Pour plus de précisions, se référer au site internet de Monique Fontenelle
b) Zones d’intervention
La prestation se déroule à l’adresse de correspondance du prestataire ou à distance, ou bien chez le client (en ce qui concerne les prestations d’accompagnement « maison »).
c) Mentions particulières
Pour la prestation du thème en numérologie stratégique®, le client doit fournir sa date de naissance, ses prénoms et nom de naissance. Ce service est fourni à distance (visioconférence) ou en présentiel sur rendez-vous. Pour toute consultation à distance, le paiement doit être effectué à l’avance afin de confirmer la réservation.
Pour la prestation d’accompagnement « maison », le client doit fournir les informations demandées ainsi que l’accès à sa maison.
Aucun remboursement n’st possible après la prestation effectuée.
d) Conditions d’utilisations des services
Pour la prestation d’accompagnement « maison », les plans sont suggestifs.
Le prestataire est tenu à une obligation de moyen en matière de conseil et d’information.
Les services proposés sont à visée de développement personnel et ne remplacent en aucun cas un avis médical, juridique ou financier. Monique Fontenelle ne saurait être tenue responsable des décisions prises par le client après une consultation.
4 – COMMANDES
Les rendez-vous se prennent soit par téléphone :06 82 04 85 29, soit par mail : moniquefontenelle67@gmail.com
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur le site Internet de Monique Fontenelle
La validation par mail du rendez-vous vaut commande. Pour les consultations à distance, le paiement permet le démarrage de l’étude du thème numérologique. Il doit avoir lieu, au plus tard, une semaine avant la restitution à distance.
Pour une restitution sur place, le paiement a lieu le jour de la consultation.
La commande parvenue au prestataire est réputée ferme et définitive.
Elle entraine l’adhésion et l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de ventes (déjà formulé en point n°2) et obligation de paiement des services commandés.
En cas d’annulation ou report du rendez-vous, 24 heures avant, la consultation sera facturée.
Les consultations sont réglables en espèces, par chèque ou par virement.
5 - PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
a) Devis
Une offre d’accompagnement sera établie pour toute prestations d’accompagnement « maison » personnalisé. L’offre a une durée de validité de 15 jours.
Pour les prestations de thème en numérologie, le mail de confirmation de rendez-vous vaut devis.
b) Prix
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des consultations en numérologie stratégique sont celles affichées dans le catalogue des prix, affiché sur le site de Monique Fontenelle au jour de la commande. Il s’agit d’un forfait.
Le prix des prestations d’accompagnement « maison » personnalisé est indiqué et détaillé dans l’offre d’accompagnement acceptée par le client.
Les prix sont exprimés en euros et stipulés toutes taxes comprises.
c) Acompte
Le versement d’un acompte est exigé : 50 % du montant total du devis, pour toutes prestations de conseils maison. Le paiement du solde aura lieu à l’exécution de la prestation. A défaut de paiement de l’acompte, le prestataire ne sera pas tenu d’honorer la commande.
Acompte : le versement de l’acompte engage le client et le prestataire.
d) Paiement
Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant à la commande (pour une consultation à distance) ou au jour de la réalisation de la prestation en numérologie stratégique®.
Une facture sera remise à l’acheteur sur simple demande.
Le règlement de la prestation s’effectue par chèque, espèces ou virement.
Des frais peuvent être effectués en supplément : frais de déplacement (parking, péages, repas, hébergement, frais kilométriques, …).
e) Pénalités de retard
Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, au paiement de pénalités de retard au taux de trois fois l’intérêt légal, calculée sur le montant TTC de la somme restant due, ainsi qu’au versement d’une indemnité forfaitaire fixée à 40 euros HT, pour frais de recouvrement.
Le calcul des pénalités démarre à la fin d’exécution de toute prestation.
Tout retard de paiement autorise le vendeur à suspendre l’exécution de la prestation en cours.
6 – EXECUTION DE LA PRESTATION ET RESOLUTION DU CONTRAT
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l’exécutif de la prestation en numérologie stratégique® s’effectuera dans un délai de 30 jours à compter de la réception, par le vendeur, d’une commande.
Le délai de livraison court à compter de la réception de l’offre d’accompagnement signée et accompagnée du règlement de l’acompte, le cas échéant, pour les prestations d’accompagnement « maison » personnalisés. Les offres d’accompagnement établies pour les prestations ont une durée de validité de 15 jours.
En cas de manquement du vendeur à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration du délai prévu, ci-dessus, ou dans le délai légal de 30 jours, le client peut demander la résolution du contrat :
– injonction du vendeur par lettre LRAR d’effectuer la prestation dans un délai raisonnable
– si aucune prestation à l’issue de ce délai, demander la résolution du contrat par LRAR.
Hormis cas de forces majeures, l’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.
7 – DROIT DE RETRACTATION
Article L221-18 du Code de la consommation (Loi Hamon 17/03/2014)
a) Domaine d’application :
Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de service lorsque celui-ci a été conclu à distance.
b) Exception
Tout achat effectué hors établissement, sur Internet, par correspondance, par téléphone donne lieu à un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de service.
Le prestataire doit rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées dans un délai maximum de 14 jours suivant à compter de la date à laquelle il a été informé de la décision de l’acheteur de se rétracter, sauf retard justifié (L 221-24).
c) Exclusion
Article L221-28 code d cela consommation
Pas de rétractation dans une foire ou un salon
Biens/produits réalisés à la demande ou personnalisés
d) Devis
Après signature de l’offre d’accompagnement, pas de délai de rétractation possible sauf si le devis a été signé hors établissement du prestataire.
En cas de rétractation, le client utilisera le formulaire joint, en annexe (fin des conditions générales de ventes), et l’enverra par mail à l’adresse indiquée.
Annexe : formulaire de rétractation. L221-5
8 – CONDITIONS D’ANNULATION
a) Force majeure
Sauf conditions particulières contraires, aucune annulation de commande ou prestation ne peut intervenir hors cas de force majeure (article 1218 Code Civil)
b) Autre cause
Si annulation de la commande ou prestation pour une autre cause, chacune des parties pourra obtenir le paiement des frais exposés et des indemnités couvrant son préjudice.
Ex : le prestataire conservera l’acompte versé au titre du travail engagé ou de la perte commerciale.
9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies, nom de domaine remis aux clients demeurent la propriété exclusive du prestataire, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents et doivent lui être rendus à sa demande.
Les clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du prestataire et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle, modification ou utilisation par quelque procédé que ce soit est interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable. A défaut, cela constituerait une contrefaçon sanctionnées par l’article 335-2 du code de la propriété intellectuelle.
10 – COMMUNICATION ET CONFIDENTIALITE
a) Confidentialité
Le vendeur s’engage à ne pas divulguer les documents, informations ou données confidentielles recueillies à l’occasion de l’exécution contractuelle.
b) Communication
Dans le respect de ces règles, il est entendu que le vendeur est autorisé à citer ses clients et la nature de ces interventions, photos à titre de références commerciales, en ce qui concerne les prestations d’accompagnement « maison ».
11 – PROTECTION DES DONNEES
Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel, à l’adresse suivante : moniquefontenelle67@gmail.com
Les informations personnelles des clients sont traitées conformément au RGPD. Elles sont utilisées uniquement pour la gestion des prestations et ne sont jamais transmises à des tiers.
12 – REGLEMENT DES LITIGES
a) Domaine d’application
Les présentes conditions de ventes sont soumises à la loi française.
b) Tribunal compétent
En cas de litige entre professionnels, compétence est attribuée au Tribunal de commerce de Montpellier, dont dépend le siège social de Monique Fontenelle, y compris en cas de pluralité de défendeurs en appels de garantie.
c) Recours en médiation
En cas de litige opposant la société à un particulier pour les besoins non professionnels, et conformément à l’article L 612-1 du Code de la Consommation, le consommateur a droit de recourir gratuitement à un médiateur.
La saisine du médiateur est gratuite. Toutefois, le consommateur devra justifier d’avoir au préalable et par écrit, tenter de régler à l’amiable son litige avec un professionnel.
La saisine du médiateur peut se faire par courrier ou courriel à l’adresse suivante, en indiquant « demande de médiation » et joignantes pièces justificatives (échanges de mails ou courriers, factures, devis, etc) :
FORMULAIRE DE RETRACTATION (à compléter par le consommateur, et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation)
FORMULAIRE DE RETRACTATION
Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service …………………………………………………………………, commandée le ………….
Prénom et nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date : Signature :